Loi de finances complémentaire 2021 Le secteur de la santé en 4ème position dans le budget global avec 8,36 %
La loi de finances complémentaire vient d’être publiée (ordonnance 21-07 du 8 juin 2021).
Dans son article 36, la loi de finances complémentaire a institué une exonération de la TVA pour les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux utilisés dans la riposte contre le coronavirus.
Toujours dans cette loi, une taxe pour les demandes d’inscription des PP sur la liste des médicaments remboursables de 15.000 DA est instituée, ainsi que les demandes d’expertise des établissements pharmaceutiques de 300.000 DA et les autorisations d’essais cliniques de 300.000 DA.
Ces taxes sont réparties à parts égales de 50% au profit de l’Etat et de l’ANPP. Avec 33 départements ministériels contre 30 en 2020, le budget de fonctionnement 2021 place le secteur de la santé en 4ème position avec 8,36% du budget total, un chiffre voisin de l’année précédente (8.3%).
Le nouveau département de l’industrie pharmaceutique reçoit une enveloppe budgétaire de 527 millions de DA, soit 0.01% du budget global.
Une première, le décret exécutif qui fixe les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels, vient aussi d’être publié.
