Mohamed Souakri, la loi de finances 2020 Sur la base d’un taux de croissance de 1,8%
La loi de finances 2020 (LF 2020) a été signée par le chef de l’Etat le 11 décembre 2019 et publiée dans le journal officiel n°81 le 30 décembre. C’est sur près de 50 pages qu’est défini le cadrage macroéconomique retenu pour cet exercice qui s’est fait sur la base du prix du baril de pétrole à 50 US$, un taux de croissance de 1,8%, et un taux d’inflation de 4,08%. Des modifications ont été introduites au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), auquel certains pharmaciens étaient soumis.
L’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), relatif au seuil d’éligibilité à l’IFU concernant le chiffre d’affaire a été divisé par 2, il est donc revu à la baisse, il passe ainsi de 30.000.000 DA à 15.000.000 DA. Cet article exclu de son champ d’application, les Il est à noter un autre changement, pour les professions médicales non commerciales, comme les médecins qui sont désormais exclu de ce champ et relèvent désormais du régime du réel comme la plupart des pharmaciens.
Les laboratoires d’analyses médicales, les cliniques médicales et activités exercées par les établissements privés de santé en sont aussi désormais exclus. Ces contribuables, exerçant des professions libérales, seront soumis à compter du 1er janvier 2020 au régime des déclarations contrôlées, avec souscription mensuelle du bordereau avis de versement qui est la déclaration G n°50 (G50), comme la plupart des pharmaciens.
L’article 22 modifie les dispositions de l’article 169 du CIDTA, en lien avec les déductions fiscales liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutique, plafonne celles-ci à 1% du chiffre d’affaires annuel.
Ces analyses appuient les prises de décision du Conseil d’Administration.
