AGEX mai 2018: les actionnaires votent l’ouverture du capital
Le 10 mai 2018, s’est tenue l’AGEX du groupement Pharma Invest à l’Hôtel Rif d’El Eulma (W. Sétif). Elle devait se pencher sur le rapport du Conseil d’Administration portant sur une proposition d’augmentation du capital social de la spa.
Première résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) conformément aux articles 687-691 du code de commerce, décide d’augmenter le capital social de spa Pharma Invest.
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) conformément aux articles 687-690 du code de commerce, décide d’augmenter le capital social de spa Pharma Invest sous forme d’émission de 20.000 nouvelles actions.
Troisième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) conformément aux articles 69 du code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription.
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) approuve les modalités d’augmentation du capital social telles que proposées par le Conseil d’Administration.
La valeur de vente de la nouvelle action :
Pour les anciens actionnaires : valeur de vente de l’action 25.000 DA dont 21.680DA de valeur nominale et 3.320 DA de prime d’émission. Pour les nouveaux actionnaires : valeur de vente de l’action 26.000 DA dont 21.680 DA de valeur nominale et 4.320 DA de prime d’émission.
La souscription
Conformément aux statuts de spa Pharma Invest, seuls les pharmaciens d’officine sont éligibles à l’achat de ces actions.
Le nombre minimum d’actions à acquérir est de 100 . Les anciens actionnaires disposeront de 30 jours calendaires pour souscrire à ces nouvelles actions, passé ce délai, les actions restantes seront proposées à la vente à tout pharmacien désireux d’en acquérir.
Le délai: La période de souscription débutera le 20 mai 2018 et se clôturera le 20/12/2018
Le capital souscrit sera appelé et devra être libéré au plus tard le 31/12/2018 en une seule tranche.
Cinquième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) conformément à l’article 691 du code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation du capital social, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Sixième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) décide en cas de non souscription de la totalité des actions émises, que l’augmentation se fera à concurrence des actions effectivement souscrites et cette opération d’ouverture du capital social sera clôturée obligatoirement le 31/12/2018.
Septième résolution
L’Assemblée Général Extraordinaire (AGEX) donne pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès verbal pour remplir toutes formalités de droit.
C’est l’article 699 du code de commerce qui permet à l’AGEX des actionnaires de déterminer le prix d’émission et les conditions de fixation du prix sur rapport du CA et du CAC. Les entreprises ont besoin au cours de leur développement, de détenir des ressources financières nécessaires pour leurs investissements. Les actionnaires de Pharma Invest spa ayant manifesté leur volonté de ne pas recourir aux banques classiques, du fait du taux d’intérêt usuraire non conforme à la Charia, l’augmentation de capital se trouve être l’option qui permettra d’accompagner le développement du groupement. Il existe deux forme d’augmentation de capital:
1/ par voie d’apport (numéraires)
2/ par incorporation des réserves.
Les actionnaires sont membre de droits des Assemblées Générales (art 715). Ils ont un droit de vote proportionnel à la valeur des actions qu’ils détiennent. Ils peuvent en outre et c’est l’essence de l’action, percevoir des dividendes sur les résultats de l’entreprise, lorsque l’AG a décidé de la répartition de tout ou partie des bénéfices nets réalisés.
