Négociation, refonte de la convention tiers payant
Négociations organismes de sécurité sociale et représentants de la profession dans une stratégie gagnant / gagnant
par Abdellatif Keddad
L’actualité relative au tiers payant, a fini par amener les parties à la table des négociations afin de produire une nouvelle convention. En matière de rémunération, si le décret 09-396 du 24 novembre 2009 fixant la convention type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques, prévoit dans son article 25 des frais d’un montant de 5 DA par ordonnance honorée pour les formalités administratives et électroniques, il prévoit également dans son article 27 une rémunération à travers « une majoration de 10% du montant de l’ordonnance lorsque le pharmacien dispense, pour l’intégralité des médicaments prescrits, des produits dont les prix sont inférieurs ou égaux aux tarifs de référence. Cette majoration est portée à 20% en cas de dispensation intégrale de produits fabriqués au niveau national ». Cet article bien qu’ayant été une bouffée d’oxygène pour les officines, garde cependant une fragilité extrême avec l’article 37 qui prévoit une possible variation des montants et majorations cités en fonction « des données relatives aux équilibres financiers des organismes de sécurité sociale ». Ces revenus qui sont en fait liés à un acte purement et uniquement économique, peuvent ne pas être forcément réalisés par un professionnel de la santé, dont l’utilité en tant que tel, peut être remise en cause.
